Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transport d'une créance amortissement d'une créance créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes abandon de créance mobilisation de créances crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
Nouveaux mots