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créance prescrite (loc. f.)

Définition(s) du mot créance prescrite


Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions du mot créance prescrite

Anglais (GB)
  claim barred by limitation    
Allemand
  verfallene Forderung    
Espagnol
  crédito prescrito    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot créance prescrite

état des échéances des créances et des dettes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recouvrement des créances créance douteuse FCC : fonds commun de créance cession de créances créance privilégiée créance échue crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés 
Voir les 16 termes approchants
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