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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service demande maximale raisonnable demande de renseignements ou d'information demande latente surremise remise pour services rendus élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande Podcast - Audio à la demande loi de consommation ou de demande d'un article
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