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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu interaction commerciale crédit de droits saturation commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit antidumping convention commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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