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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la distribution droit privé droit de souscription livré droits acquittés qui de droit droit de la concurrence droit d'auteur abus de droit droit d'établissement droit d'appréhension

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