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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

valeurs d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation exploiter cycle d'exploitation d'une entreprise exploitant, exploitante exploitation résultat d'exploitation coexploitation excédent brut d'exploitation

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