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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation des risques BEC : bureau d'études commerciales surveillance des prix assainissement des stocks résultats consolidés registre des métiers RRE : restaurants rapides et économiques méthodes d'identification d'un article service de l'environnement et de la protection des consommateurs contrôle destructif
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