Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiements automatisés désinvestissement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) code des marchés publics nomenclature des fonctions consommation marchande des ménages CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution amortissement des immobilisations incorporelles accroissement des ventes CCR : coefficient de capitalisation des résultats
Nouveaux mots