Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des prix forfaitaires consommation finale des ménages méthode des sections homogènes DPO : délégué à la protection des données AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments contrôle destructif CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés imputation des paiements hausse des prix assainissement des stocks
Nouveaux mots