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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement préférentiel des marques commission des comptes de la nation port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) Commission centrale des marchés (CCM) vente DES révision des prix répartition des lecteurs d'un support comptabilité des dépenses engagées diversification des produits DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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