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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale couverture commerciale d'un territoire zone d'attraction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale publicité commerciale balance commerciale tactique commerciale direction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales couverture commerciale
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