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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales BEC : bureau d'études commerciales clause de juridiction BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales coopération commerciale parc d'activités commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux publicité commerciale remise de coopération commerciale
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