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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement différé directive communautaire ou européenne TIP : titre interbancaire de paiement direct mail paiement électronique essai indirect transbordement direct- cross docking DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes directeur commercial entretien indirect
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