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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des sondages commission des clauses abusives commission de la sécurité des consommateurs bureau des méthodes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) méthodes d'enquête ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation objectif des ventes domaine des collectivités locales soldes privés
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