Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
score de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises responsabilité civile responsabilité pénale responsabilité in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance de dette test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots