Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
score de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL)
Nouveaux mots