Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises classement préférentiel des marques chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats protection et défense des consommateurs répression des fraudes flambée des prix marge arrière choix des médias et des supports SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations amortissement des immobilisations corporelles
Nouveaux mots