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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires amortissement des immobilisations corporelles réinvestissement des revenus guerre des prix CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales Plateforme de gestion des données imputation des paiements BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs soutien des prix barrières à l'entrée d'un marché
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