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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
société de consommation historique des consommations consommation ostentatoire PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien de grande consommation consommation responsable produit de consommation courante ou d'usage courant INC : Institut National de la Consommation PGC : produit de grande consommation surconsommation
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