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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension moyenne à consommer ou à la consommation INC : Institut National de la Consommation consommation moyenne bien de consommation intermédiaire ou productive propension à consommer ou à la consommation consommation finale des ménages consommation potentielle bien durable ou de consommation durable PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien de consommation ou d'usage ou final
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