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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
urbanisme commercial droit au renouvellement de bail commercial parc d'activités commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) centre d'affaires international lettre de voiture internationale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux logistique commerciale contrôle commercial FMI : Fonds monétaire international
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