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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil international de sylviculture CTCI : classification type pour le commerce international propriété commerciale Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) lettre de voiture internationale lettre de crédit commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu radio commerciale UFI : Union des Foires Internationales (Paris) droit au renouvellement de bail commercial
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