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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service SIEG : service d'intérêt économique général vie économique d'un produit ou d'un service vendu service public balance des biens et services part de marché d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure analyse économique d'un produit ou service vendu produit ou service sur devis stratégie de services rendus
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