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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté station libre-service suppression d'un produit ou d'un service vendu téléservice libre-service de gros saturation du marché d'un produit ou d'un service service du style service du courrier
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