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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente service libre-réponse saturation du marché d'un produit ou d'un service agence de publicité à service complet service des consommateurs semilibre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service auxiliaire de la vente louage de services
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