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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) cycle de vie d'une technique créance prescrite droit de créance lever une hypothèque Rémunération directe du franchisé créance gagée EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport finalité d'une entreprise créance douteuse
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