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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de service étude du produit ou service louage de services vente en libre-service assisté service auxiliaire de la vente note de service SIEG : service d'intérêt économique général coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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