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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taxe parafiscale entreprise de travail temporaire valeur mathématique comptable d'une entreprise entreprise marginale incitation fiscale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée diagnostic d'entreprise délai de préavis CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises consommation intermédiaire ou des entreprises
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