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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des retours garantie des investissements à l'étranger contrôle des questionnaires AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse Economie des plateformes administration du domaine DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise à jour des prix code des marchés publics publicité des prix
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