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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

Droit en imsage droit de timbre droit préférentiel rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits annexes vente rendu à quai droits non acquittés droit au renouvellement de bail commercial droit d'option droit de place droit de résiliation 
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