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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
exploitant, exploitante exploit d'huissier Loi 'création et internet' massif-couloir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet insuffisance brute d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faire-valoir cloisonnement
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