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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de communication commerciale fonction commerciale coopération commerciale convention commerciale parc d'activités commerciales clause de juridiction CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attaché commercial, attachée commerciale gestion commerciale SCU : surface commerciale utile
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