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Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette test de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale assurance responsabilité civile assurance de responsabilité
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