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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu programme des ventes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures dérive des ventes déstockeur spirale des prix et des salaires libération des échanges DPO : délégué à la protection des données SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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