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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des consommations service des instruments de mesure origine des marchandises INED : Institut National d'Etudes Démographiques code des marchés publics rémanence des frais OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs répartition des lecteurs d'un support bureau des méthodes
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