Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus services clients service opérationnel chariot libre-service service fonctionnel processus d'achat d'un bien ou d'un service fonction de demande d'un bien ou d'un service service auxiliaire de la vente
Nouveaux mots
