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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs vie économique d'un produit ou d'un service vendu mise en service service de presse réception d'un service fonction de demande d'un bien ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général processus d'achat d'un bien ou d'un service formes de commerce
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