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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
écouler des marchandises contrôle non destructif UFC : Union Fédérale des Consommateurs report en arrière des déficits fiscaux nom de domaine théorie des jeux OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) promotion des ventes auprès des prescripteurs
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