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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause commerciale documentation commerciale ou publicitaire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales psychologie commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale système d'information commerciale politique de communication commerciale études commerciales propagande commerciale
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