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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report à nouveau taux des frais de possession d'un article déstockage trafic de destination OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics OMD : Organisation Mondiale des Douanes escalade des prix AMF : Autorité des Marchés Financiers domaine des collectivités locales
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