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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales désintermédiation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes carnet de commandes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet méthodes d'enquête classement préférentiel des marques conditionnement des masses UDM : Union Des Marques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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