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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente additionnelle certificat international d'importation certificat d'option d'achat certificat de classification Certification de conformité centimes additionnels certification de signature certification d'option d'achat certificat de qualité ou de qualification certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité
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