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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des engagements TOF : tableau des opérations financières revenu national aux prix des facteurs méthodes de Monte-Carlo CCR : coefficient de capitalisation des résultats classement préférentiel des marques libération des échanges HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques échelle de puissance des supports publicitaires balance des biens et services
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