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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat d'utilité CI : certificat d'investissement certification de signature certification de produit certification des comptes certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité Certification de conformité certification d'option de vente certification d'option d'achat Certificat d'option de vente
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