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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance mandataire aux Halles concession libre marché des capitaux taux de possession d'un article taux d'érosion de la clientèle concession de rayon LOLF : loi organique relative aux lois de finances RPS : risques psychosociaux cession judiciaire d'entreprise
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