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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICC : Chambre de Commerce Internationale SNBC - Stratégie nationale bas carbone CNC : Conseil national de la consommation bande internationale aliénation clause rouge rendu ex ship... (port de destination convenu) marque internationale pagination de couverture INRA : Institut National de Recherche Agricole
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