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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestionnaire des compétences WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs consommation marchande des ménages publicité des prix répertoire des métiers désaisonnaliser cahier des charges méthodes d'observation CCR : coefficient de capitalisation des résultats IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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