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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale taux de mémorisation d'une campagne publicitaire publicité par correspondance acheteur d'espaces publicitaires affichage publicitaire en ligne chaîne publicitaire publicité isolée politique de communication commerciale publicité sur un réseau social - Social Ads - effet de déclin d'une action commerciale
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