Nouveaux mots
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mobilisation de créances créance échue transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cession de créances état des échéances des créances et des dettes recouvrement des créances créance prescrite amortissement d'une créance crédit de mobilisation de créances nées
Nouveaux mots