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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux commercialisation sciences commerciales droit d'option schéma de développement commercial DPA : droit de première accession rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) EPIC : Etablissement public industriel et commercial. facteur de commercialisation commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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