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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit administratif ou public droit commercial qui de droit droit antidumping droits spécifiques droits d'accise droit de mouillage droit de la consommation droit du marketing droit d'établissement

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