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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acte normal de gestion gestion financière gestion par catégorie ERP : Progiciel de gestion intégrée PGI commission de gestion gestion des compétences gestion commerciale gestion au plus juste gestion individuelle de rayon AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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