Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propagande commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle BEC : bureau d'études commerciales SCU : surface commerciale utile logistique commerciale remise de coopération commerciale attraction commerciale preuve commerciale couverture commerciale d'un territoire planification commerciale
Nouveaux mots