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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soutien des prix protection et défense des consommateurs marché d'études ou de prestations intellectuelles modes de diffusion d'une publication désapprovisionnement balance des transferts chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats calendrier des promotions de vente CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises DES : delivered ex sail… named port of destination
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