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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
optimal, optimale, optimaux vente via les réseaux sociaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire commissaire aux apports faux fond T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de couverture des importations service auxiliaire de la vente taux de couverture publicitaire droits de petite voirie
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