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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce franchisé liberté de commerce FTO : Organisation du commerce équitable commerce intégré SCE : société de commerce extérieur CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commerce de demi-gros ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce spécialisé
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