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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service marque de service réception d'un service service intérimaire service de l'environnement et de la protection des consommateurs service d'une publication libre-service de gros fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service
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