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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise BRI : banque des règlements internationaux TRI : tarifs routiers internationaux marché de travaux faux fond travaux en régie taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire marketing industriel ou des biens de production taux plancher
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