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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CJCE : cour de justice des communautés européennes BEC : bureau d'études commerciales contrôle des changes évasion des capitaux taxes directes locales carnet de commandes plan de développement des produits
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