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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable moyens de paiement obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe obligation cautionnée spécification de moyens obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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