Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PEE : plan d'épargne d'entreprises développement du marché de l'entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne entreprises conjointes valeur mathématique comptable d'une entreprise délai de garantie CFE : centre de formalités des entreprises interentreprise concentration d'entreprises vente interentreprises
Nouveaux mots