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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus demande moyenne ou consommation moyenne loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande remise de coopération commerciale prix demandé demande maximale raisonnable inélasticité de la demande demande d'achat fonction de demande d'un bien ou d'un service
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